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| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire dans l’emploi privé au retour d’un congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/06623 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Paris |
| Résumé : |
La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille.
Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclamante n’a pas retrouvé ses fonctions, ni son portefeuille de courtiers et a été cantonnée principalement à des tâches de remplacement de salariés absents, affectée de service en service avec des missions différentes de celles exercées avant son congé maternité. De plus, en ce qui concerne le licenciement de la réclamante, notifié au motif d’une organisation insuffisante, d’une mauvaise gestion de ses dossiers et d’erreurs commises, le Défenseur des droits a relevé que l’employeur n’apportait aucun élément objectifs étrangers à toute discrimination pour justifier sa décision. Enfin, plusieurs éléments de l’enquête ont mis en évidence que l’éviction de la réclamante a été organisée pendant son congé maternité, notamment par le recrutement d’une salariée qui la remplacera définitivement. Reprenant les observations du Défenseur des droits, le CPH de Paris a considéré que le licenciement de la réclamante était discriminatoire comme illégalement fondé sur le motif de sa grossesse et a condamné l’employeur à 50 000 euros de dommages-intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 40000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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