Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus d’accès à un avion à destination des USA en raison d’un passeport non valide |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/02287 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : | Le requérant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de visa. Il a finalement pu voyager avec ce passeport sur une autre compagnie et entrer sur le territoire américain. La Cour considère qu'en estimant devoir vérifier la nature du déplacement du requérant, la compagnie American Airlines a manifestement outrepassé ses pouvoirs et que dès lors que l'intéressé lui présentait un passeport d'urgence régulier lui permettant d'entrer aux Etats-Unis sans visa, elle avait satisfait à l'obligation de contrôle des documents de voyage qui lui incombe de sorte qu'elle aurait dû le laisser embarquer. Elle juge donc que le refus qu'elle lui a opposé constitue une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais sans qu'aucun élément ne soit de nature à y voir une violation délibérée et intentionnelle du droit fondamental dont dispose le requérant à une égalité de traitement. Elle ne retient donc pas l’analyse de la Halde qui avait indiqué que le refus de prestation de service était susceptible de révéler une discrimination raciale. Cependant elle condamne la compagnie aérienne à 5600 euros de dommages et intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_ca-versailles_22-09-2011.pdf Adobe Acrobat PDF |
