Document public
| Titre : | Décision d’irrecevabilité au sujet de cours obligatoires d’éducation sexuelle : Dojan et autres c. Allemagne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 319/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
L’affaire porte sur les griefs émanant de cinq couples qui se plaignent du refus des autorités allemandes de dispenser leurs enfants des cours obligatoires d’éducation sexuelle et autres activités scolaires, refus qui s’analyse selon eux en une restriction disproportionnée à leur droit d’éduquer leurs enfants dans le respect de leurs convictions religieuses.
La Cour précise que d’une part, rien n’indique que les cours et activités en cause aient remis en question l’éducation sexuelle donnée par les parents à leurs enfants à partir de leurs convictions religieuses et que d’autre part, la direction de l’école n’a pas non plus manifesté une préférence pour une religion ou des croyances particulières dans le cadre de ces activités. La Cour souligne que la Convention ne protège pas le droit d’une personne de ne pas se trouver confrontée à des opinions contraires aux siennes. De plus, les requérants étaient libres de donner à leurs enfants le soir et le week-end une éducation conforme à leurs convictions religieuses. Elle déclare donc irrecevable la requête. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 319/08 ; 2455/08 ; 7908/10 ; 8152/10 et 8155/10 |
| ECLI : | CE:ECHR:2011:0913DEC000031908 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-106382 |
