Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'accorder la priorité à une demande de logement social émanant d'une immigrée dont le fils était assujetti à des conditions de séjour : Bah c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56328/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
L’affaire concerne un grief dirigé contre la décision d’une autorité locale de refus d’accorder la priorité à une demande d’attribution d’un logement social formulée par une mère, ayant obtenu un permis de séjour permanent, et son fils mineur, entré sur le territoire britannique dans la cadre du regroupement familial, tous deux ressortissants sierra-léonais.
Le fils de l’intéressée a été autorisé à entrer sur le territoire britannique et à y séjourner à la condition expresse qu’il ne sollicite aucune assistance financière auprès des pouvoirs publics. La Cour considère donc que le refus d’accorder la priorité à la demande de la requérante au regard de la législation applicable en matière de logement social s’explique par le caractère conditionnel de l’autorisation de séjour de son fils, et non par la nationalité sierra-léonaise de l’intéressée. Elle précise que, compte tenu du manque de logements sociaux, il était légitime que les autorités nationales fixent des critères en vue de leur attribution, pour autant que ces critères ne soient ni arbitraires ni discriminatoires. La Cour conclut que le refus des autorités britanniques d’accorder un traitement prioritaire à la demande d’attribution d’un logement social était donc raisonnablement et objectivement justifié. Dans ces conditions, il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-106449 |
