Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités roumaines sur des violences sexuelles infligées à un enfant de trois ans : M. et C. c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/09/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 29032/04 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
Un enfant de 3 ans, victime des violences sexuelles prétendument commises par son père, a été placé provisoirement dans un foyer d’accueil à la demande de sa mère en vue de sa protection. Selon la Cour, les autorités roumaines ont répondu avec diligence à cette demande.
Toutefois, la Cour estime que la crédibilité des versions des faits respectives des parties et des témoins n’a pas été suffisamment vérifiée par les autorités roumaines. De même, ces dernières n’ont pas envisagé une enquête pénale visant la mère bien qu’elles ont soupçonné celle-ci d’avoir pris part aux violences infligées à son fils. Il en résulte, selon la Cour que les autorités roumaines ont manqué à leur obligation d’appliquer de manière effective le dispositif juridique répressif visant à sanctionner toutes les formes de violence sexuelle, violant ainsi les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant la séparation de l’enfant d’avec sa mère et les restrictions au droit de visite de celle-ci, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8, ni des l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 6 (droit à un procès équitable). Quant à la procédure engagée par la mère de l’enfant en vue de restreindre le droit de visite du père, les juges nationaux qui ont débuté sa requête ont pris en considération l’intérêt de l’enfant ainsi que le droit du parent divorcé non gardien à maintenir des relations personnelles avec son enfant. Selon la Cour, rien ne semble indiquer que les convictions religieuses de la mère (témoins de Jéhovah) ont justifié cette décision, confirmée en appel. Il n'y a donc pas eu violation des articles 6 et 14. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-106434 |