Document public
| Titre : | Délibération n°2009-242 du 15 juin 2009 relative aux difficultés rencontrées par des gens du voyage pour obtenir une carte vitale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Carte vitale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Informée de difficultés rencontrées par les gens du voyage pour obtenir une carte vitale, la haute autorité s'est auto-saisie. Afin d'obtenir une carte vitale, il est nécessaire de justifier de son identité. Or, ni le livret ni le carnet de circulation ne figurent dans la liste des pièces d'identité acceptées pour obtenir une carte vitale. Interrogé par la haute autorité, le directeur général de la CNAM explique que ce refus de prise en compte des titres de circulation est motivé par l'absence de photographie sur ces documents, ce qui est matériellement inexact. La haute autorité relève que le fait de ne pas délivrer de carte vitale sur présentation du livret ou du carnet de circulation est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination en raison de l'origine en particulier au regard de l'article 1110-3 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. En réponse au courrier de notification des griefs de la haute autorité, la ministre de la santé et des sports affirme au contraire que le carnet ou le livret de circulation en cours de validité doit être accepté par les organismes d'assurance maladie. Elle ajoute prendre l'engagement de rappeler cette règle aux directeurs des régimes d'assurance maladie concernés. La haute autorité en prend acte et demande à être informée du contenu des instructions données aux directeurs des régimes d'assurance maladie concernés. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090615_2009-242.pdf Adobe Acrobat PDF |
