Document public
Titre : | Arrêt relatif à la procédure d’attribution du droit de garde devant les juridictions saint-marinaises : Diamante et Pelliccioni c. Saint-Martin |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/09/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 32250/08 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Après la séparation d’un couple binational, le juge saint-marinais ordonne la garde partagée de l'enfant, transfère la résidence de celui-ci chez le père et accorde le droit de visite sous surveillance à la mère. Afin d’éviter un éventuel enlèvement d’enfant par la mère, l’interdiction de quitter le territoire de San-Marin pour l'enfant et la saisi de son passeport sont ordonnées. La mère soutient que cette procédure n’a pas respecté son droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 et que les mesures limitant la libre circulation de sa fille ont porté atteinte à l’article 2 du Protocole n°4.
La Cour relève que les juges internes ont fondé leur décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant mais également d’éléments tels que la relation entre les parents et les problèmes liés à la garde partagée. Selon la Cour, les mesures adoptées dans cette affaire ne semblaient pas manifestement arbitraires ou injustes et la surveillance et les restrictions apportées au droit de visite de la mère étaient nécessaires pour permettre au juge national de rendre une décision avisée. De même, les juridictions internes semblaient avoir conduit la procédure avec la diligence voulue respectant le droit à la vie privée et familiale de la mère et de sa fille. La Cour estime que la restriction à la liberté de circulation de l’enfant était proportionnée aux buts poursuivis (le maintien de l’ordre public et la protection des droits d’autrui), il n’y a donc pas eu violation de l’article 2 du Protocole n°4. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-106441 |