Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination dans l’emploi privé à raison des activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Metz |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-00524 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Un permanent syndical employé à la CPAM avait saisi la Halde pour discrimination dans son évolution de carrière en raison de ses activités syndicales. Le Collège de la haute autorité avait considéré que, même si la CPAM était dans l’impossibilité de noter le réclamant du fait de sa situation de permanent syndical, il n’en demeurait pas moins qu’elle aurait dû appliquer le principe selon lequel l’évolution annuelle de la rémunération du permanent syndical devait être comparée à la moyenne des évolutions de l’ensemble des autres agents de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification.
La Cour d’appel, reprenant les observations du Défenseur des droits, a confirmé la discrimination syndicale dont a fait l’objet le réclamant et lui a octroyé plus de 40 000 euros de dommages-intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_metz_20090624_09-02593.pdf Adobe Acrobat PDF |
