Document public
Title: | Arrêt relatif au refus des autorités maltaises d’accorder la nationalité à un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique : Genovese c. Malte |
is an issue of : |
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Authors: | Cour européenne des droits de l'homme |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 11/10/2011 |
ISBN (or other code): | 53124/09 |
General note: | Nicolas Hervieu, « Refus d’octroyer la nationalité et discrimination des enfants nés hors mariage », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11/10/2011 M. Rouillard, "Discrimination de la loi maltaise qui ne permettait pas l'octroi de la nationalité maltaise à un enfant né hors mariage d'un père maltais et d'une mère britannique", AJ Famille 2011, p.551. |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
Abstract: |
Un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique n’a pu obtenir la nationalité maltaise au motif que la loi maltaise sur la nationalité énonce qu’un enfant né hors mariage ne peut prétendre à la nationalité que si sa mère est maltaise.
La Cour relève que cette situation relève d’une différence de traitement arbitraire fondé sur la naissance hors mariage, ce qui est constitutif d’une discrimination. |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-106785 |
E-copies (2)
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