Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités maltaises d’accorder la nationalité à un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique : Genovese c. Malte |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53124/09 |
| Note générale : | Nicolas Hervieu, « Refus d’octroyer la nationalité et discrimination des enfants nés hors mariage », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11/10/2011 M. Rouillard, "Discrimination de la loi maltaise qui ne permettait pas l'octroi de la nationalité maltaise à un enfant né hors mariage d'un père maltais et d'une mère britannique", AJ Famille 2011, p.551. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique n’a pu obtenir la nationalité maltaise au motif que la loi maltaise sur la nationalité énonce qu’un enfant né hors mariage ne peut prétendre à la nationalité que si sa mère est maltaise.
La Cour relève que cette situation relève d’une différence de traitement arbitraire fondé sur la naissance hors mariage, ce qui est constitutif d’une discrimination. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-106785 |
Documents numériques (2)
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Lettre ADL _CREDOF _11-10- 11.pdf Adobe Acrobat PDF |
