Document public
| Titre : | Délibération n°2009-246 du 15 juin 2009 relative au refus discriminatoire d'attribution d'une prime à raison de l'origine du salarié |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Par sa délibération n°2006-152 du 12 juin 2006, le Collège de la haute autorité a considéré que le réclamant avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine dans l'attribution de primes et que son licenciement constituait une mesure de rétorsion suite à sa saisine de la juridiction prud'homale. La haute autorité a présenté des observations devant le Conseil de Prud'hommes. L'employeur a été condamné pour discrimination salariale et le licenciement a été déclaré nul. L'employeur a interjeté appel de la décision. Le Collège décide de présenter des observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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