Document public
| Titre : | Décision relative au refus implicite de délivrer un agrément en qualité d'aumônier des établissements pénitentiaires à un membre des Témoins de Jéhovah |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11NC00211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Témoin de Jéhovah |
| Résumé : |
La demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires a été refusée implicitement à un membre des Témoins Jéhovah par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au directeur de procéder à un nouvel examen de sa demande. Le Ministre de la justice a demandé l’annulation de ce jugement en soutenant que le nombre de détenus se revendiquant du culte des témoins de Jéhovah étant insuffisant au centre de détention puisqu'il n'y en avait qu'un, lequel n'était pas empêché de pratiquer son culte par voie épistolaire. La demande du Ministre de la justice a été rejeté par la CAA.
Conformément à l’article 9§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, et à la protection des droits et libertés d'autrui. En conséquence, la CAA a estimé que « si la liberté de culte en milieu carcéral s'exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l'autorité administrative aux fins de préserver l'ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d'un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle». |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024698220 |
