Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Bulgarie pour violation de l’article 8 de la Convention imposant une obligation de protéger la vie familiale d’une mère séparée de son fils : Lyubenova c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13786/04 |
| Note générale : | M. Rouillard, "Vie privée et familiale : manquement des autorités bulgares à leurs obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour maintenir la vie familiale d'une mère séparée de son fils", AJ Famille 2011, p.547 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Un enfant âgée de 6 ans, dont le père résidait à l’étranger, a été provisoirement confié par sa mère à ses beaux-parents. A cause des agissements de ces derniers, les droits parentaux de la mère ont été restreints car elle n’a pas pu avoir de contacts personnels avec son fils pendant presque huit ans. La Cour estime qu’il incombait alors aux autorités bulgares de prendre les mesures nécessaires afin de permettre le maintien de la vie de famille entre la mère et son fils.
Elle constate que les services sociaux, chargés de prendre des mesures pour faciliter la réconciliation entre les parties, disposaient des moyens coercitifs d’imposer des amendes pour faire respecter les instructions obligatoires données aux parties, et notamment pour sanctionner l’attitude négative des grands-parents paternels vis-à-vis de la mère. Toutefois, ils n’en ont jamais fait usage. La Cour observe que la mère a obtenu une décision judiciaire ordonnant le retour de son fils auprès d’elle, mais que ce jugement a été annulé en appel. Elle reconnaît que le juge d’appel tendait à protéger les intérêts et les droits du père absent. Toutefois, elle estime que d’autres circonstances auraient dû être prises en compte, notamment les intérêts du parent assumant la responsabilité d’élever l’enfant, mais aussi la sécurité et le bien-être de ce dernier. En l’espèce, tel n’était pas le cas, selon la Cour qui énonce qu’en supposant même que la désaffectation de l’enfant pour sa mère suffisait à justifier le placement chez les grands-parents, les intérêts et les droits de la mère n’étaient pas suffisamment protégés. Aucune mesure transitoire dans le but de faciliter les contacts entre la mère et l’enfant qui manifestait un désintérêt vis-à-vis de celle-ci n’a été pris par les autorités bulgares. La Cour conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107011 |
