Document public
| Titre : | Arrêt relatif au harcèlement sexuel par un salarié à l'égard de ses collègues en dehors de l'entreprise |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-72672 |
| Note générale : | Bernard Bossu, "Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : quelle frontière ?", Semaine juridique social, n° 5, 31/01/2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collèges féminines dans des messages électroniques envoyés en dehors de son temps et de son lieu de travail via service de messagerie instantanée MSN, ainsi que lors de soirées organisées après le travail.
La Cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces faits relevaient de la vie personnelle de l’intéressé et ne pouvaient constituer une faute dans l’exécution du contrat de travail. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui a estimé que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle. Ainsi dès lors que de tels actes ont été commis à l’égard de collègues de travail, ils relèvent de la sphère professionnelle et, par conséquent, du pouvoir disciplinaire de l’employeur. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024701795 |
