Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la dénonciation par le salarié des faits de harcèlement moral qui ne peut être sanctionnée sauf s'il est de mauvaise foi |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-16444 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir fait irruption dans la salle du conseil d’administration, lors de la séance de celui-ci, pour y distribuer une lettre dénonçant les faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. La cour d’appel, relevant un abus de la liberté d’expression, a confirmé la faute grave. La cour de cassation après avoir énoncé que sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, casse l’arrêt sur le fondement des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code de travail en estimant que la cour d’appel n’a pas caractérisé la mauvaise foi de la salariée, alors qu’elle avait constaté que celle-ci avait été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, ce dont il résultait que le licenciement était nul. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024701733 |
