Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la France pour usage disproportionné de la force par des gardiens de prison à l’égard d’un détenu : Alboreo c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51019/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
Le requérant, condamné en 2002 pour sa participation à un braquage mortel s’est plaint des violences lors de sa détention de la part des surveillants et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS). Alors qu’il refusait de sortir de sa cellule, le requérant a été maîtrisé par quatre agents des ERIS, fermement plaqué au sol et il a eu une côte cassée qui n’a pas été soignée.
Après avoir rappelé que lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique qui n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement, porte atteinte à la dignité humaine, la Cour a considéré qu’en l’espèce, l’usage de la force des quatre agents des ERIS envers le requérant a été disproportionnée par rapport à la corpulence de ce dernier (1,72 m pour 66 kilos). Elle estime qu’au regard de ces faits et compte tenu de l’absence totale d’explication de la part du gouvernement français sur ce point, les allégations du requérant étaient plausibles. Elle conclut donc à la violation de l’article 3, mais également de l’article 13 (droit à un recours effectif). Par contre, elle rejette le grief du requérant au sujet des mesures de rotation de sécurité et des placements en isolement, compte tenu de son profil (détenu particulièrement surveillé), de sa dangerosité et de ses antécédents (évasion de prison en hélicoptère). Selon la Cour les autorités pénitentiaires ont ménagé un juste équilibre entre les impératifs de la sécurité et l’exigence d’assurer au détenu des conditions humaines de détention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107152 |
