Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination raciale et à la recevabilité des observations de la Halde |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-30258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : | Une société a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale à son salarié, employé en qualité de clerc assermenté. Ce dernier reprochait à son employeur de l’avoir cantonné à la signification des actes et à un rôle de chauffeur épisodique. Le pourvoi de la société est rejeté par la Cour de cassation qui, après avoir rappelé qu’il incombait à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que la société n’avait apporté aucun éléments objectifs et s’était bornée à réfuter les allégations du réclamant. L’employeur invoquait également la violation du droit à un procès équitable du fait des pouvoirs de la HALDE de présenter ses observations devant les juridictions. La Cour de cassation répond que les dispositions de la loi de 2004 qui donnent à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations, et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024704053 |
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