Document public
| Titre : | Délibération n°2009-245 du 15 juin 2009 relative à l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse d'une salariée durant sa période d'essai |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-245 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Suite à une réclamation, la HALDE s'est interrogée sur l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. L'analyse des dispositions du Code du travail relatives à la période d'essai, d'une part, à la protection de la grossesse et de la maternité, d'autre part, au principe de non-discrimination, met en évidence une répétition des textes, voire une confusion sur la sanction applicable |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090615_2009-245.pdf Adobe Acrobat PDF |
