Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des conditions de détention jugées inhumaines et dégradantes : Ibram c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39606/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant a été placé en détention provisoire et détenu plus de quatre mois dans des locaux de la direction de police destinés à accueillir des prévenus pour une courte durée avant d’être transféré à la prison judiciaire. Il se plaignait de l’insalubrité de ces locaux et du fait qu’ils étaient inadaptés aux besoins d’une incarcération prolongée (le problème de restauration, l’absence d’un espace pour se promener, le manque de tout moyen de distraction). La Cour a noté que la Grèce a déjà été condamnée pour la violation de l’article 3 concernant les conditions de détention dans ces locaux.
Elle a rappelé que les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation et que l’Etat a une obligation de s’assurer que toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que le modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excessive et que sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate. Elle relève que les allégations du requérant, quant aux conditions de sa détention n’ont pas été contestés et ont été corroborés par les rapports du médiateur de la République hellénique qui s’était rendu sur place afin d’examiner les conditions de détention. Elle conclut que les conditions de détention du requérant combinées à la durée de celle-ci(quatre mois et cinq jours), constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107176 |
