Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’obligation pour le juge de s’assurer lors de l’audition d’un mineur que l'enfant a été informé de son droit d'être entendu |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/10/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-19674 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Caractéristiques génétiques |
Résumé : |
La reconnaissance paternelle et la légitimation d’un enfant né en 1996 ont été annulées par un tribunal en 2008 qui après avoir ordonné une expertise génétique a désigné un autre homme comme étant le père biologique de l’enfant. La mère de l’enfant et l’homme dont la reconnaissance paternelle a été annulée, ont contesté la décision des juges du fond, confirmée en appel. Ils ont estimé que l’article 388-1 du code civil relatif à l'audition du mineur dans toutes les procédures le concernant impose au juge de s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat et que dans les décisions des juges du fond, il n’y avait aucune mention constatant que ceux-ci s’en étaient assurés.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi en estimant qu’il ressort, d’une part, des pièces de la procédure, que le mineur, en résidence permanente à Dubaï, a adressé aux juges plusieurs lettres aux termes desquelles il exprimait, sans solliciter directement son audition par le juge, son souhait de ne pas changer de nom et de conserver sa filiation paternelle actuelle et d’autre part, des constatations mêmes des juges du fond, que l’enfant avait été informé de la procédure en cours et savait que sa filiation était contestée. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024730227 |