Document public
| Titre : | Délibération n°2009-239 du 15 juin 2009 relative au refus de prise en compte des enfants pour la majoration du RMI, au motif que ceux-ci sont entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus que lui ont opposé la CAF et le Conseil général de prendre en compte ses enfants pour la majoration du RMI qu'elle perçoit et ce, au motif que ses enfants ne sont pas arrivés en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. Au cours de l'instruction, le Conseil donnait une suite favorable à la demande au vu des explications données par la haute autorité. Le Collège prend acte de l'issue favorable donnée à ce dossier du fait de l'intervention de la haute autorité et recommande au Conseil Général ainsi qu'à la CAF d'accorder de telles majorations à tous les demandeurs placés dans une situation comparable à celle de la réclamante - c'est-à-dire dont les enfants ne sont pas arrivés dans le cadre du regroupement familial - et ce, sans attendre que les intéressés aient obtenu gain de cause dans le cadre d'un recours contentieux. Enfin, le Collège recommande à la CNAF d'abroger l'article 4-2122 de sa lettre-circulaire n°2002-116 du 2 août 2002 de suivi législatif du RMI qui fixe l'exigence d'entrée régulière par la procédure du regroupement familial pour le bénéfice des majorations dans le calcul du RMI, exigence non prévue par la loi et discriminatoire au regard de plusieurs textes internationaux. |
Documents numériques (1)
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