Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'obligation positive découlant de l'article 8 imposant à l'Etat de prendre des mesures permettant de rétablir le lien entre le père et son fils : Bergmann c. République Tchèque |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/10/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 8857/08 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Le requérant, père d’un enfant dont la garde a été confiée à la mère, s’est plaint de ne pas pouvoir voir son fils pendant plusieurs années. En effet, la mère avait empêché la réalisation des rencontres entre le requérant et son enfant prévues par la mesure provisoire. Suite au rapport d’un expert qui a considéré que les liens affectifs entre le père et son fils avaient faibli, le tribunal régional a prononcé l’interdiction de contact entre eux. La Cour rappelle qu’il découle de l’article 8 une obligation positive qui implique pour l’Etat de prendre des mesures visant au respect de la vie familiale comme par exemple, les mesures propres à réunir le parent et son enfant. Ces mesures ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir contact avec lui, elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat.
La Cour estime en l’espèce que les autorités n’ont pris quasiment aucune mesure en vue de permettre à l’intéressé de rétablir les liens avec son fils, alors qu’ils avaient l’obligation de préserver les droits parentaux du père et auraient dû prendre en conséquence des mesures appropriées (par exemple : enjoindre aux parents en conflit l’obligation de suivie une thérapie familiale, ordonner que les rencontres entre le père et son fils se déroulent au sein d’une structure spécialisée, etc.). C’est seulement si celles-ci avaient été prises et n’avaient pas abouti, qu’il y aurait pu avoir lieu de procéder à une ingérence aussi radicale que l’interdiction de tout contact. La Cour prononce donc la violation de l’article 8. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107170 |