Document public
| Titre : | Arrêt condamnant la Turquie pour avoir manqué à son obligation de réunir promptement une mère et son fils, enlevé à quatre reprises par le père : Kuscuoglu c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12358/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : | Après la séparation d’avec son concubin, la requérante, mère de leur enfant commun né en 1999, a sollicité le tribunal turc afin d’obtenir une mesure d’éloignement du père du domicile familial. Cette mesure a été ordonnée de façon provisoire. Entre 2003 et 2005, le père a enlevé l’enfant à quatre reprises, le dernier enlèvement ayant durée quatre ans. Dans cet intervalle, la mère a demandé l’attribution de la garde de l’enfant et des mesures provisoires afin qu’elle puisse voir son fils. En 2006, elle a obtenu le droit de visite et d’hébergement, mais ce droit a été entravé par le père. En octobre 2007, le tribunal a attribué le droit de garde à la mère, décision contestée par le père. Ce n’est qu’en novembre 2009 que le tribunal a attribué de nouveau la garde de l’enfant à la mère, décision confirmée par la Cour de cassation en juin 2010. Devant la CEDH, la requérante se plaignait de la durée de la procédure judiciaire et des entraves à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement qui ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. La Cour a rappelé qu’il découle de l’article 8, l’obligation pour les Etats, lorsqu’un parent est séparé de son enfant, de prendre des mesures nécessaires afin de les réunir. En l’espèce, la Cour a pris en compte les divers retards et la durée globale de la procédure pour conclure que les tribunaux turcs n’ont pas réagi efficacement pour réunir promptement la mère et son fils, violant ainsi l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107219 |
