Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d’une femme dans une cellule de rétention administrative jugées inhumaines et dégradantes et au mauvais traitement infligé lors de son arrestation : Dmitriyeva c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9390/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : | En 2001, le policiers sont venus chez la requérante pour convoquer son fils à un interrogatoire. Alors qu’elle s’était interposée et a bloquée la porte de la chambre où son fils s’était enfermé, la requérante a été battue, jetée au sol et traînée dans les escaliers sur deux étages par les policiers. Elle a été emmenée au poste de police où, dans une cellule réservée aux rétentions administratives, elle a passé près de 20 heures sans nourriture, sans lit et sans pouvoir être soignée pour les blessures subies pendant son arrestation. Elle a été relâchée sans être traduite devant un juge ni interrogée. La requérante se plaignait également de l’absence d’enquête effective concernant ces faits. Compte tenu des circonstances de l’affaire, la Cour a conclut à la violation de l’article 3, mais également article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et article 13 (droit à un recours effectif). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107196 |
