Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mauvais traitement infligé lors d'une garde à vue et à l'absence d'enquête effective sur ces faits : Vanfuli c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24885/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : | Le requérant alléguait que lors de sa garde à vue, des policiers lui avaient asséné des coups de pied et des coups de poing sur tout le corps et lui avaient mis un sac en plastique sur la tête pour lui faire avouer des braquages commis sur une autoroute. Il alléguait également que l’enquête menée sur ces griefs n’avait pas été effective et dénonçait également de nombreux manquements dans la procédure pénale dirigée contre lui (absence d'assistance d'avocat pendant sa garde à vue, condamnation reposant essentiellement sur des témoignages qu'il n'avait pas pu contester). La Cour a conclut à la violation de l'article 3 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective sur les faits allégués, mais faute des preuves, elle n'a pas pu établir la violation de cet article en ce qui concerne le mauvais traitement qu'aurait subi le requérant. Elle a également constaté la violation du droit au procès équitable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107201 |
