Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'obligation de révéler ses convictions religieuses pour ne pas prêter serment sur l'évangile devant des juridictions est contraire à la liberté de religion : Dimitras et autres c. Grèce (n°2) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34207/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Tribunal |
| Résumé : | Les requérants se plaignaient qu'ils étaient obligés de révéler leurs convictions religieuses à l’autorité judiciaire lors de la prestation du serment pour être entendus comme témoins dans de nombreuses procédures pénales. En effet, la législation grecque prévoit qu’avant son audition, le témoin doit apposer la main sur l’évangile et prêter serment alors que tel n’est pas le cas lors des procédures civiles. Elle contraint les personnes à faire, à la place du serment, une affirmation solennelle et induit donc la révélation de la non-appartenance à la religion chrétienne orthodoxe. Les requérants invoquaient donc la violation de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La Cour rappelle que les autorités étatiques n’ont pas le droit d’intervenir dans le domaine de la liberté de conscience de l’individu, de rechercher ses convictions religieuses, ou de l’obliger à manifester ses convictions, d’autant plus dans le cadre d’une prestation de serment. La Cour a déjà condamné la Grèce en juin 2010 à ce sujet et prononce donc une nouvelle condamnation. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 34207/08 et 6365/09 |
| ECLI : | CE:ECHR:2011:1103JUD003420708 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-107277 |
