Document public
| Titre : | Délibération n°2009-244 du 15 juin 2009 relative à la rupture d'un contrat de travail en raison de l'état de grossesse de la salariée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-244 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail avait été rompu en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de résilier son contrat.
Or, les éléments recueillis par la haute autorité au cours de son enquête contredisent les affirmations de l'employeur et mettent en évidence qu'il avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'il a décidé de rompre son contrat. En outre, l'employeur, qui alléguait des négligences, n'a pas apporté d'élément permettant de démontrer l'incapacité professionnelle de la salariée. La haute autorité décide de présenter ses observations devant le CPH. En conséquence, la rupture du contrat de travail de la réclamante est discriminatoire car motivée par l'état de grossesse de l'intéressée et doit donc être déclarée nulle en application de l'article L.1132-4 du Code du travail. |
Documents numériques (1)
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