Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la stérilisation d’une femme rom sans son consentement : V.C. c. Slovaquie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18968/07 |
| Note générale : | - Nicolas Hervieu, « Stérilisation sans consentement éclairé et fluctuations conventionnelles sur l’identification des discriminations raciales », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 novembre 2011 - Umit Kilinç, "La stérilisation d'une femmed'origine rom constitue-t-elle une discrimination?", L'Europe des libertés, n°37, janvier 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Stérilisation |
| Résumé : |
La requérante, d’origine rom, a subi une stérilisation dans un hôpital public lors de son deuxième accouchement. Elle se plaint d’avoir été stérilisée sans son consentement plein et éclairé et allègue que son origine ethnique a joué un rôle décisif dans sa stérilisation.
La Cour estime que la stérilisation de la requérante, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont été de nature à éveiller chez elle des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité. Les souffrances qui en ont résulté ont eu des répercussions graves et durables sur son état de santé physique et psychologique ainsi que sur ses relations tant avec son mari qu’avec la communauté rom. Si rien n’indique que le personnel médical ait eu l’intention de maltraiter la requérante, il n’en demeure pas moins que les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente. Elle conclut donc que la stérilisation a emporté violation de l’article 3. La Cour estime également que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur d'un certain état d'esprit de la part du personnel médical. Elle juge donc que la Slovaquie a failli à l’obligation qui lui incombait en vertu de l’article 8 de respecter la vie privée de la requérante, en ce qu’elle ne lui a pas accordé une protection suffisante en garantissant qu’une attention particulière soit portée à sa santé. Elle énonce qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément l’article 14. Les informations dont elle dispose ne suffisent pas à démontrer que les médecins ont agi de mauvaise foi en procédant à la stérilisation de la requérante, que leur comportement a été délibérément motivé par des considérations raciales ou que la stérilisation de l’intéressée s’inscrivait dans une politique organisée plus générale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107365 |
Documents numériques (2)
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