Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux blessures infligées à un suspect atteint de schizophrénie au cours de son arrestation : V.D. c. Croatie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15526/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
Le requérant souffrant de schizophrénie alléguait que lors de son arrestation dans l’appartement de ses parents, les policiers lui avaient infligé de graves blessures. Les autorités ont nié l’avoir brutalisé et ont indiqué que le requérant s’était automutilé pendant qu’il résistait à son arrestation, en se mordant la langue et en se cognant la tête contre le sol. Or cette explication allait à l’encontre de l’expertise médico-légale qui avait catégoriquement exclu que le requérant puisse s’être infligé lui-même les blessures en question et qui avait révélé que celles-ci avaient été plutôt causées par des coups portée à l’aide d’un objet solide ou par des coups de pieds au sol.
La Cour constate donc que les autorités croates ont retenu la version donnée par les policiers sans donner suite aux conclusions de l’expertise. Selon la Cour, au regard du mauvais traitement subi et confirmé par les rapports médicaux, la Croatie n’a pas fourni d’arguments convaincants ou crédibles pour expliquer la manière dont le requérant a subi ces blessures. Elle conclue donc à la violation de l’article 3 pour traitement inhumain et dégradant infligé par des policiers. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107327 |
