Document public
| Titre : | Délibération n°2009-243 du 15 juin 2009 relative à un licenciement discriminatoire en raison de l'état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-243 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : | La réclamante s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai peu de temps après l'annonce de son état de grossesse. Le Collège de la haute autorité constate que la période d'essai prévue au contrat de travail de la réclamante n'était pas justifiée, en raison de son ancienneté au service de l'association mise en cause. Ainsi, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement discriminatoire, car intervenue durant la période de protection de la maternité. La concomitance entre l'annonce de l'état de grossesse et la décision de rompre le contrat de travail, l'absence de faute grave de la réclamante ainsi que l'argumentation injustifiée de l'employeur sur les compétences de la salariée, démontrent la volonté du mis en cause de s'en séparer en raison de son état de grossesse. Le Collège décide en conséquence de présenter ses observations devant la juridiction prud'homale |
Documents numériques (1)
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