Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’une entreprise pour licenciement nul en raison du handicap mental : La Poste |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Orléans |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01990 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée à la Poste. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans tenir compte de son handicap qu'il prétend ne pas connaître à cette époque, lui fait trois propositions de reclassement sur des postes éloignés de son domicile qui nécessitent tous d'avoir le permis de conduire. Du fait de son handicap, la salariée n'est pas en capacité de conduire un véhicule. L'employeur devant les refus de la salariée d'accepter les propositions, procède à son licenciement.
La Cour d’appel considère qu’en raison des carences multiples à l’égard de la réclamante, dont l’employeur savait qu’elle était travailleur handicapé, il convient de juger que son licenciement est intervenu en raison de son état de santé et que ce licenciement est donc nul. Elle condamne la société à 15000 euros de dommages et intérêt pour préjudice moral et ordonne la réintégration de la salariée au sein de l’organisme. |
| Note de contenu : |
LA POSTE s’est désistée de son pourvoi (ordonnance de désistement du 26 janvier 2012).
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| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 43434 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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