Document public
| Titre : | Délibération n°2009-230 du 15 juin 2009 relative à une baisse de la prime d'intéressement de plusieurs agents après leur participation à un mouvement de grève |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Du fait de leur participation à un mouvement de grève, plusieurs agents se sont vu retirer une partie du montant de leur prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non assimilées à du temps de travail effectif par la jurisprudence. Ainsi, toutes ces absences n'ont pas les mêmes conséquences sur le montant de la prime et l'accord a pour effet de créer des situations discriminatoires. Le Collège demande au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville de compléter sa circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale en ce qui concerne la définition de la durée du temps de présence et de l'en tenir informé dans un délai de 6 mois. Afin de respecter le principe de non discrimination, la circulaire doit préciser que toutes les absences non légalement assimilées à du travail effectif doivent avoir les mêmes conséquences. |
Documents numériques (1)
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