Document public
| Titre : | Arrêt relatif au respect de l'égalité dans l'attribution de prime aux fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue : Ministre de la justice et des libertés |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 344563 |
| Note générale : | Le principe d'égalité de traitement de fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue, AJDA, n°9, 12/03/2012, 502-505p., Philippe Lagrange. Les primes « liées à l'exercice effectif des fonctions » peuvent être versées aux agents en congé de maladie, AJFP, juillet/aout 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Deux surveillants pénitentiaires blessés au cours d’un tournoi sportif ont été placés en congés de maladie. Dans cette situation, ils n’ont pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. Toutefois, l’administration peut légalement décider de maintenir ces primes durant un congé de maladie si des circonstances particulières lui paraissent le justifier. Sur ce fondement, le directeur de l’établissement de détention où les deux surveillants travaillaient a décidé de priver l’un d'eux de ses primes, tandis que l’autre conservait les siennes. Contestée par le surveillant privé de ses primes, la décision a été annulée par le tribunal administratif. Le Conseil d’Etat confirme cette annulation en estimant que si l’administration décide de maintenir les primes durant le congé maladie, et sauf motif d’intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. En l’espèce, l’administration ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle avait traité différemment les deux surveillants. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024815366 |
