Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Turquie pour l'absence d'un service civil de remplacement au service militaire : Ercep c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/11/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43965/04 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Témoin de Jéhovah |
Résumé : |
Le requérant, un membre de Témoins de Jéhovah de nationalité turque et objecteur de conscience a refusé d’accomplir son service militaire conformément à la loi nationale. Il a été appelé à plusieurs reprises sous les drapeaux lors de la période d’incorporation, mais ne donnant pas suite à ces appels, il a été considéré comme déserteur et condamné à des peines d’emprisonnement pour insoumission à l’appel d’incorporation. Depuis la première période d’incorporation en mars 1998, plus de vingt-cinq procès ont été ouverts contre le requérant. Son refus résolu d’accomplir le service militaire le place à chaque nouvelle période d’incorporation face à des nouvelles poursuites pénales.
La Cour rappelle que même si l’article 9 ne mentionne pas expressément le droit à l’objection de conscience, l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience, représente une conviction qui atteint un degré suffisant pour entrainer l’application des garanties de l’article 9. Elle observe que le requérant est membre de Témoins de Jéhovah, un groupe religieux qui s’est depuis toujours opposé au service militaire et qu’il n’existe pas en Turquie un service civil de remplacement. Les objecteurs de conscience n’ont pas d’autre solution que de refuser leur enrôlement dans l’armée s’ils veulent rester fidèles à leurs convictions et ils peuvent ainsi être poursuivis tout au long de leur vie. Cette situation n’est pas compatible, selon la Cour, avec un régime de répression dans une société démocratique. Elle note que la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe où existe le service militaire ont mis en place un service civil de remplacement. Les multiples condamnations du requérant en raison de ses convictions alors qu’il n’existe pas en Turquie un service civil de remplacement constituent selon la Cour une violation de l’article 9. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107532 |