Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’obligation du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l’enfant de statuer sur les modalités du droit de visite |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/11/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-23391 |
Note générale : | - Eric Bazin, "Exercice commun de l'autorité parentale et droit de visite du parent auprès duquel l'enfant ne réside pas", Droit de la famille, 01/2012, Comm 9 - C. Siffrein-Blanc, "Fixation des modalités du droit de visite : un devoir pour le juge", AJ Famille 2012, n°1, p. 46. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Situation de famille |
Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) |
Résumé : |
Après avoir fixé la résidence de trois enfants chez leur père, les juges du fond, ayant constaté que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite, ont simplement indiqué que celui-ci s’exerçait d'un commun accord entre eux.
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle n’a pas organisé le droit de visite de la mère en énonçant que « faute de constatation de la teneur d’un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de la mère à l’égard de ses enfants, après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024856663 |