Document public
| Titre : | Délibération n°2009-225 du 15 juin 2009 relative à une baisse de la prime d'intéressement de plusieurs agents après leur participation à un mouvement de grève |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Du fait de sa participation à un mouvement de grève, le réclamant s'est vu retirer une partie du montant de sa prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi et la jurisprudence. Ainsi, toutes ces absences n'ont pas les mêmes conséquences sur le montant de la prime et l'accord a pour effet de créer des situations discriminatoires. Le Collège demande à l'entreprise mise en cause de revoir la situation du réclamant. |
Documents numériques (1)
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