Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements infligés par la police moldave de manière systématique et sur une grande échelle à des manifestants pendant la manifestation, lors de leur garde à vue et durant l'emprisonnement : Taraburca c. Moldavie : Taraburca c/ Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18919/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Géographie] Moldavie |
| Résumé : |
En avril 2009, le requérant a participé à une manifestation qui dénonçait la fraude lors des élections générales. La manifestation ayant dégénéré, des forces de l’ordre ont été dépêchées sur place. Des arrestations massives ont eu lieu les jours suivants, dont celle du requérant, qui a été emmené au poste de police, puis transféré en prison. Il s’est plaint d’avoir subi des violences policières au poste de police mais également pendant le transfert en prison. Une semaine après son arrestation il a été examiné par un médecin qui a constaté la présence d’égratignures et d‘ecchymoses sur son visage.
La CEDH souligne que cette affaire s’inscrit dans un contexte général de mauvais traitements infligés de manière systématique et sur une grande échelle par la police sur une période relativement brève. Cette situation a été constatée immédiatement après les événements tant par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) que par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. La Cour rejette l’argument de la Moldavie selon lequel l’absence de plainte du requérant pendant les faits démontre qu’il n’a pas subi de violences. Elle considère que le fait que la plainte du requérant ne soit intervenue qu’une semaine après les faits, lorsqu’il a pu être examiné par un médecin et s’entretenir avec un avocat, s’inscrit dans une situation globale d’insécurité, confirmée par le rapport du CPT, qui indique que la plupart des victimes de mauvais traitements subis en prison ont déposé leurs plaintes après leur libération ou leur transfert en prison. Elle estime que le gouvernement moldave n’a pas donné d’explications satisfaisantes quant à l’origine des blessures dont se plaignait le requérant. Elle conclut qu’il y eu violation de l’article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107669 |
