Document public
| Titre : | Délibération n°2009-229 du 15 juin 2009 relative à une baisse de la prime d'intéressement de plusieurs agents après leur participation à un mouvement de grève |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Du fait de leur participation à un mouvement de grève, plusieurs agents se sont vu retirer une partie du montant de leur prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non assimilées à du temps de travail effectif par la jurisprudence. Ainsi, toutes ces absences n'ont pas les mêmes conséquences sur le montant de la prime et l'accord a pour effet de créer des situations discriminatoires. Le Collège demande au Président de l'entreprise mise en cause d'inviter les partenaires sociaux à une réunion de suivi dudit accord afin de procéder à ses modifications et de tenir compte des recommandations du Collège. |
Documents numériques (1)
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