Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détention pendant quatre mois d’une mère et de ses trois enfants en centre de rétention : Kanagaratnam et a. c. Belgique |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15297/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Géographie] Sri Lanka [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
En janvier 2009, dès leur arrivé en Belgique et en attendant le traitement de leur demande d’asile, une mère sri-lankaise d’origine tamoule et ses trois enfants âgés de 13, 11 et 8 ans, ont été placé dans un centre fermé pour illégaux, suite à une décision de refus d’entrée avec refoulement. Devant les autorités belges, la mère alléguait la peur des poursuites et des arrestations arbitraires par la police dont elle était victime en raison de son origine tamoule et de son éventuelle collaboration avec le mouvement séparatiste dans un contexte de guerre civile. En février 2009, sa demande d’asile a été rejetée. Dans l’attente de son refoulement, la mère a été détenue avec ses trois enfants au centre fermé pendant quatre mois jusqu’à leur libération. En septembre 2009, les autorités belges leur ont reconnu le statut de réfugié.
La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu à deux reprises à la violation par la Belgique de l’article 3 en raison de la détention en centre fermé d’enfants étrangers mineurs, accompagnés ou non, et que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui doit prévaloir y compris dans le contexte d’une expulsion. Face au manque d’indices concrets quant aux effets de la détention sur les trois enfants, la Cour considère qu’il y a une présomption de vulnérabilité des enfants tant en raison de leur qualité d’enfant que de leur histoire personnelle car ils ont vécu une situation traumatique au Sri-Lanka avant d’arriver en Belgique. La Cour souligne que cette vulnérabilité a été reconnue par les autorités belges qui ont accordé à la mère et ses enfants le statut de réfugiés. La Cour estime qu’en plaçant les enfants en centre fermé, les autorités belges les ont exposés à des sentiments d’angoisse et d’infériorité et ont, pris, en pleine connaissance de cause, le risque de compromettre leur développement. Elle conclut donc au traitement inhumain et dégradant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107895 |
