Document public
| Titre : | Délibération n°2009-224 du 15 juin 2009 relative à la baisse d'une indemnité attribuée à un informaticien en raison de ses activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-224 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un informaticien suite la décision du directeur de l'hôpital au sein duquel il est en poste, de ramener de 26 % à 15 % son indemnité forfaitaire technique (IFT). Au vu des éléments de réponse produits par le mis en cause, le Collège recommande au directeur de renforcer les garanties contre le risque de pratiques discriminatoires en précisant les critères d'attribution de l'IFT et en instaurant une obligation de motivation des décisions individuelles de diminution de son pourcentage. Le Collège invite le mis en cause à rétablir le pourcentage de l'IFT attribué à l'intéressé. |
Documents numériques (1)
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