Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de mesures prises par les autorités tchèques pour faire respecter les droits parentaux d’une mère de jumeaux séparée du père : Prodelalova c. République Tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40094/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante tchèque ayant donné naissance à des jumeaux. Séparée du père de ses enfants, elle s’entendit avec lui sur une garde alternée. Par la suite, se plaignant du non-respect de ses droits parentaux, le père sollicita avec succès une mesure provisoire afin d’obtenir la garde des enfants. La requérante se vit accorder un droit de visite à raison d’une semaine par mois. Puis, un jugement rendu sur les bases de plusieurs rapports d’experts psychologues, attribua la garde des enfants au père. Le droit de visite accordé à la requérante fut limité à deux heures toutes les deux semaines. Enfin, après plusieurs années de procédures, la requérante s’est vu priver du droit d’avoir des contacts avec ses enfants ainsi que de son autorité parentale. Devant la CEDH, elle allègue que le déroulement de la procédure ainsi que la séparation d'avec ses enfants pendant plusieurs années sont contraires à l’article 8 de la Convention.
La Cour considère que la procédure engagée en février 2005 par laquelle le père sollicitait l’interdiction de tout contact entre les enfants et la mère ainsi que le privation de cette dernière de l’autorité parentale, revêtait un enjeu considérable pour la requérante et qu’il incombait aux tribunaux de faire preuve d’une célérité particulière dans le traitement de l’affaire, tout en préservant les droits et intérêts de toutes les personnes concernées. La Cour observe qu’au fur et à mesure que ladite procédure avançait, le droit de visite de la requérante subissait de plus en plus de limitations, imposées par les différentes mesures provisoires, jusqu’à être complètement supprimé en décembre 2007. Elle conclut donc qu’il peut être raisonnablement supposé qu’après l’écoulement d’un tel laps de temps pendant lequel la requérante a été séparée de ses enfants uniquement sur la base d’une réglementation provisoire et sans aucune mesure d’assistance ou de médiation, le rétablissement de leurs relations n’est pratiquement plus envisageable. Dans ces conditions, le manquement des autorités nationales d’adopter toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter les droits parentaux de l’intéressée, conjugué avec les retards accusés dans la procédure entamée en février 2005, ont amené la Cour à conclure que le droit au respect de la vie familiale de la requérante n’avait pas été protégé de manière effective comme l’exige l’article 8 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-108226 |
