Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait qu’une réglementation municipale imposant l'ouverture des étals d’un marché le samedi n'est pas contraire au principe de liberté religieuse |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/12/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 323309 |
Note générale : | - C. Marliac, "Comment la pratique religieuse peut-elle se concrétiser dasn le cadre des conventions de concession ?", AJDA n°15, 2012, p.833-837 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
Résumé : |
Les requérants sont des commerçants qui ont obtenu des conventions leur concédant des emplacements de vente au sein d’un marché parisien. Ces conventions indiquaient qu’ils devaient respecter le règlement municipal imposant l’ouverture de leurs étals y compris le samedi. Les commerçants ont annoncé ne pas pouvoir assurer l’ouverture les samedis pour des raisons religieuses et ils ont contesté devant le juge administratif d’une part, le rejet implicite de leurs demandes de dérogation aux horaires d’ouverture le samedi et d’autre part la légalité du règlement municipal en estimant qu’il était contraire au principe de la liberté de religion. Les juges du fond ont rejeté leur demande. Le Conseil d’Etat rappelle qu’un règlement ne saurait naturellement avoir pour objet ou pour effet d’interdire à des commerçants qui en feraient la demande, au titre de dérogations individuelles, l’exercice d’un culte et ce, tant que ces dérogations, exceptionnelles, demeurent compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du marché. Le Conseil d’Etat considère que l’acceptation des demandes de dérogation des requérants aurait entraîné la fermeture pour tous les samedis de l’année et pour toute la journée, de plus d’un tiers des emplacements de la vente alors en activité au sein du marché et aurait ainsi porté une atteinte excessive au bon fonctionnement de ce marché. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000025041025 |