Document public
Titre : | Jugement relatif à des refus de versement de l’indemnité pour charge militaire et de l’indemnité d’installation Outre-mer, qui ne sont versées qu’aux personnes mariées et non pacsées |
Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/12/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 801629 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Allocation |
Résumé : |
La requérante, militaire de carrière, s’était vu opposer des refus de versement des indemnités pour charge militaire aux taux particuliers et ses compléments, ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, au motif qu’en tant que partenaire d’un PACS, elle ne pouvait bénéficier des droits reconnus aux militaires mariés. Saisi, le Collège de la Halde avait estimé qu’il ressortait des textes applicables en la matière des différences de traitement entre personnels mariés et personnels partenaires d’un PACS et que de telles différences de traitement n’étaient pas conformes au principe de non discrimination à raison de l’orientation sexuelle.
Le tribunal a considéré « qu’eu égard à l’objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences règlementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS dans un délai raisonnable ». A la date de la demande de la requérante, en l’absence de modifications, les dispositions de l’article 3 du décret précité étaient donc devenues illégales et ne pouvaient être opposées à la requérante. Ainsi, le juge administratif décide d’annuler la décision litigieuse en tant qu’elle refuse à la requérante l’indemnité pour charge militaire au taux « marié » et le complément forfaitaire de ladite indemnité. Il enjoint par ailleurs au ministre de la défense et des anciens combattant de prendre une nouvelle décision attribuant les indemnités précitées à la réclamante à compter du 29 avril 2008. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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