Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif à une discrimination fondée sur l'âge pratiquée par une agence immobilière |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11126080164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Personne âgée |
| Résumé : |
Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’agence immobilière a confirmé qu’elle ne pouvait rien louer à l'intéressée puisque les bailleurs ne souhaitaient plus contracter avec des personnes retraitées, non-expulsables en cas de non paiement du loyer depuis la disparition en janvier 2010 de la garantie Locapass.
Poursuivies pour le délit de subordination de l’accès à un bien ou à un service à un critère prohibé, en l’espèce l’âge, l’agence immobilière et sa gérante ont été condamnées par un tribunal correctionnel à payer respectivement 4000 euros et 2000 euros d’amende. Elles ont été également condamnées à payer solidairement 1000 euros de dommages et intérêts à l'intéressée en réparation du préjudice moral et à publier le dispositif de ce jugement sur le site internet de l’agence pendant un mois. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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