Document public
| Titre : | Arrêt pilote relatif aux conditions de détention provisoire dans différentes maisons d'arrêt russes : Ananyev et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42525/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Les requérants, trois ressortissants russes ont été détenus, à diverses périodes entre 2005 et 2008, dans différentes maisons d’arrêt de Russie, dans l’attente d’un procès pénal. Devant la CEDH ils invoquent notamment le problème de la surpopulation carcérale. Le premier requérant a été détenu pendant près de deux mois dans une cellule de 15m2 qui disposait de 13 places de couchages, mais qui avait accueilli jusqu’à vingt autres détenus. Les deux autres requérants ont produit des extraits de quatre rapports annuels du médiateur régional selon lesquels les maisons d’arrêt de la région étaient surpeuplées en permanence et qui reprochaient aux autorités de s’accommoder d’un taux maximum d’occupation trop élevé.
La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote par laquelle, dans un seul arrêt, elle cerne d’une part les problèmes structurels sous-jacents à des violations de la Convention et indique d’autre part les mesures qui s’imposent afin de remédier à ces problèmes. Elle relève que les requérants disposaient d’un espace personnel entre 1,25 et 2m2 et que le nombre de détenus excédait largement celui des places de couchages disponibles. Elle note également que les requérants y restaient enfermés en permanence, ne disposant que d’une heure d’exercice à l’extérieur. Ils prenaient leur repas et devaient se servir des toilettes dans ces conditions de surpeuplement. L’un des requérant a subi ces conditions de détention pendant plus de trois ans. La Cour conclut que ces conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 2 de la Convention. La Cour relève que le caractère inadéquat des conditions de détention constitue en Russie un problème structurel récurrent qui l’a amené à conclure à la violation des articles 3 et 13 dans plus de 80 arrêts depuis son premier constat de violation en 2002 dans l’affaire Kalachnikov. En appliquant la procédure de l’arrêt pilote et sur le fondement de l’article 46 de la Convention relatif à l’exécution des arrêts, la Cour considère que le gouvernement russe doit notamment : - améliorer les conditions matérielles de détention en cloisonnant les toilettes des cellules, en retirant les épais treillis qui en obstruent les fenêtres et en augmentant la fréquence des douches ; - modifier le cadre juridique existant, les pratiques et les comportements ; - veiller à ce que la détention provisoire ne soit utilisée qu’en cas d’absolue nécessité - définir, pour chaque maison d’arrêt, une capacité d’accueil maximale ; - veiller à ce que les victimes de ces conditions de détention inadéquates puissent s’en plaindre de manière effective et obtenir une indemnisation appropriée. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 42525/07 et 60800/08 |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:0110JUD004252507 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-108465 |
