Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention provisoire d'une personne à mobilité réduite : Arutyunyan c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48977/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : | Souffrant de divers problèmes médicaux (greffe de rein, problème de vision, obésité et forme rare de diabète), le requérant a été placé en détention provisoire pendant 17 mois dans un établissement ordinaire au quatrième étage sans ascenseur alors que compte tenu de ses soucis de santé il se déplaçait en fauteuil roulant et que tous les services administratifs, médicaux et techniques se trouvaient au rez-de-chaussée. En conséquence, pendant plusieurs mois, il a dû descendre et remonter les quatre étages pour subir notamment une hémodialyse quatre fois par semaine. A cause de sa difficulté à se déplacer, le requérant est resté pendant toute la durée de sa détention dans sa chambre et n’a pas pu participer aux activités extérieures en plein air. Devant la Cour, il s’agissait de savoir si les conditions de sa détention était compatibles avec son état de santé et si la situation du requérant avait atteint un niveau suffisant de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. La Cour note que les autorités étaient indifférentes quant aux besoins spécifiques d’accessibilité du requérant. Elles n’ont pas essayé d’améliorer sa situation ou de lui trouver une place dans un établissement plus approprié. La Cour considère que les conditions de détention qu’a dû supporter le requérant ont dû lui causer des souffrances mentales et physiques inutiles et évitables, diminuant sa dignité humaine et s’apparentant à un traitement inhumain. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-108397 |
