Document public
| Titre : | Délibération n°2009-218 du 15 juin 2009 relative à une discrimination à l'embauche en lien avec la situation de famille de la réclamante |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité car elle estime avoir été écartée d'une procédure de recrutement à un poste de conseiller immobilier auprès d'une agence pour avoir refusé de donner des informations relatives notamment à sa situation de famille. Il ressort de l'enquête que l'employeur reconnaît que les informations demandées aux candidats relatives à leur situation de famille sont nécessaires pour apprécier le profil des candidats. Il reconnaît avoir prématurément mis fin à l'entretien d'embauche de la réclamante en raison de son refus de répondre à ses questions. L'employeur confirme ne pas avoir eu le temps d'aborder les compétences professionnelles de Madame P lors de son entretien. L'examen du dossier de candidature de Madame P met en évidence qu'elle n'a pas renseigné les rubriques relatives à sa situation de famille. Au-delà des informations demandées dans le dossier de candidature qui contreviennent à l'article L. 1221-6 du code du travail, l'enquête met en évidence qu'il existe des éléments de faits laissant présumer que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en matière de recrutement en lien avec sa situation de famille, que l'employeur n'a pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il est proposé à l'employeur de modifier ses pratiques et de réparer le préjudice subi par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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