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| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination liée à l’état de santé dans l’attribution d’une prime en fonction des jours d’absence pour maladie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-23139 |
| Note générale : | L. Drai, "Impact des absences sur le paiement de primes", La Semaine juridique Social, n°14, 3 avril 2012, p.1149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : |
La société conteste sa condamnation pour discrimination liée à l’état de santé. La Cour d’appel a jugé que la disposition du nouvel accord d’entreprise qui prévoyait que l’attribution d’une prime serait désormais déterminée en fonction des jours d’absence pour maladie n’était pas opposable au salarié qui n’a pas pu en bénéficier. La Cour de cassation rejette la requête de la société. Elle rappelle que si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. La Cour approuve donc les juges d’appel qui ont exactement déduit qu’en prévoyant pour l’attribution de la prime litigieuse, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés, la disposition du nouvel accord d’entreprise heurtait la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé et en conséquence, elle était inopposable au salarié. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025151541 |
