Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’impossibilité pour un détenu en détention provisoire d’accéder à des soins appropriés : Todorov c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16717/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Détention provisoire |
| Résumé : |
Le requérant a purgé une peine de sept ans d’emprisonnement. Il souffre de plusieurs problèmes de santé, notamment d’une grave maladie oculaire. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaignait d’un défaut de soins lors de sa détention provisoire qui lui aurait fait perdre la vue.
La Cour considère que les autorités nationales étaient averties des problèmes de santé du requérant et que l’Etat a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration des problèmes de santé d’une personne détenue. Elle considère que le refus du requérant de se soumettre à la chirurgie oculaire s’appuie sur l’opinion des médecins quant au succès d’une telle opération compte tenu de l’existence de maladies de peau non-traitées dont souffrait le requérant par ailleurs. La Cour note que les demandes des autorités du centre de détention provisoire tendant à une libération du requérant en raison de l’impossibilité d’organiser la surveillance médicale de son état de santé ont été rejetées. En l’absence d’explications de la part du gouvernement qui réfute le fait que les conditions de traitement du requérant ont été inadéquates, la Cour conclut que le requérant a été soumis à un traitement inhumain et dégradant car les autorités n’ont pas fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour remédier à la détérioration de sa santé. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-108578 |
