Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la lenteur de la procédure autrichienne sur l'octroi d'un droit de visite à une famille d'accueil : Kopf et Liberda c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1598/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Les requérants, un couple d’autrichiens, ont été la famille d’accueil d’un petit garçon alors âgé de 2 ans, de décembre 1997 à octobre 2001, lorsque la mère biologique en retrouve la garde. Durant cette période, ils ont essayé d’obtenir le droit de garde en vue de l’adopter. Après que la mère a retrouvé la garde de l’enfant, le couple n’a plus pu avoir de contact avec lui. Les requérants ont donc sollicité en décembre 2001 l’octroi du droit de visite. Leur demande a été rejetée près de trois ans plus tard en novembre 2004. Les juges autrichiens ont estimé que l’absence de contact entre les requérants et l’enfant n’avait pas d’incidences négatives sur le bien-être de l’enfant. Selon les juges l’enfant avait développé un lien étroit et positif avec sa mère. Si les requérants se souciaient sincèrement du bien-être de l’enfant, la reprise des contacts avec son ancienne famille d’accueil risquait de le mettre dans une situation où il se sentirait tiraillé entre celle-ci et sa mère, ce qui n’était pas dans son intérêt et avait justifié le refus d'octroi du droit de visite.
Devant la CEDH, les requérants ont invoqué la violation de l’article 8. La Cour relève qu’à l’époque où le juge autrichien a statué sur le droit de visite du couple, l’enfant vivait depuis plus de trois ans avec sa mère biologique et n’avait plus de contact avec sa famille d’accueil. La CEDH estime que la décision du juge interne de ne pas autoriser le contact avec les requérants était fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et que les juges autrichiens ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’enfant et de son ancienne famille d’accueil. Toutefois, la Cour estime que la procédure concernant l’octroi du droit de visite, qui ne présentait pas une complexité particulière, a durée près de quatre ans et que le tribunal autrichien a d’ailleurs conclu que si les décisions avaient été prises plus tôt, il y aurait eu de bonnes raisons d’accueillir favorablement la demande de droit de visite présentée par le couple. La Cour considère donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison de la lenteur de la procédure qui a aboutit au rejet de la requête du couple. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-108686 |
Documents numériques (2)
 Communiqué de presse Kopf c Autriche.pdf Adobe Acrobat PDF | JP_cedh_1598-06.pdf Adobe Acrobat PDF |
